Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente au 01 juillet 2019

Généralités

Les Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles sur support papier peuvent évoluer suivant les réglementations en vigueur. Seront considérées comme faisant foi les CGV disponibles sur notre site internet au moment de l’acte d’achat.

Les présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des dites conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l’avons formellement acceptée par écrit. L’annulation d’un ordre ne peut être obtenue qu’avec notre consentement écrit. Toute commande d’articles spéciaux hors catalogue, nécessitant une fabrication sur-mesure ou comportant un décor particulier ne peut être annulée et sera due intégralement. Nous nous réservons le droit d’annuler sans avis les commandes d’un débiteur défaillant.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement de Conditions de Vente Particulières peut venir compléter et/ou modifier certaines des conditions listées ci-dessous.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

« Contrat » : désigne le contrat entre la société GLENS et le Client, comprenant la proposition, l'offre ou le devis et leurs éventuelles annexes, le bon de commande et ses éventuelles annexes, la confirmation de commande, le bordereau de livraison, la facture ainsi que les présentes conditions générales applicables ;

« Client » : désigne le client indiqué dans le bon de commande comme cocontractant de la société GLENS , lequel déclare expressément avoir la capacité de contracter aux conditions mentionnées dans les présentes conditions générales de vente ; « Nouveau Client » : tout Client qui procèderait pour la première fois à une commande auprès de la société GLENS ; « GLENS » : désigne la société GLENS , SARL au capital de 1 000 euros, ou toute autre forme et capital social, enregistrée au RCS de Montpellier sous le numéro 851 382 663 et dont le siège social est fixé 1608 avenue du père Soulas 34 090 Montpellier;

« Proposition », « offre » « devis »: désigne le document en vertu duquel la société GLENS  propose de fournir au Client un ou des produits en contrepartie d’une contribution financière, conformément aux conditions du contrat ;

« Bon de commande » : désigne le document en vertu duquel la société GLENS reçoit une commande de produit à livrer au Client en contrepartie d’une contribution financière, conformément aux conditions du contrat ;

« Confirmation de commande » : désigne la confirmation écrite de la société GLENS  adressée au Client mentionnant le prix de la commande, le délai indicatif de livraison ou le délai indicatif dans lequel le délai de livraison pourra être précisé au Client ;

« Bordereau de livraison » : désigne le document accompagnant la livraison du/des produit(s) et sur lequel les réserves de livraison doivent être mentionnées en cas de non-conformité du/des produit(s) ou d'endommagement, de choc, d'avarie ou de détérioration partielle ou totale du colis ;

« Produit » : désigne le ou les produits fabriqués par la société GLENS ou l'un de ses partenaires, et vendus et livrés au Client au titre du contrat ;

« Information confidentielle » : Toutes les informations et documentations confidentielles ou exclusives au moment de la divulgation ; toutes informations et documentations qui relèvent de l'une des catégories suivantes : informations concernant les clients, les distributeurs, les détaillants, les mandataires, les utilisateurs finaux ; informations financières ; informations sur les produits (prix, caractéristiques, dessins, modèles, procédés de fabrication) ; toute autre information qui pourrait être raisonnablement considérée comme confidentielle ou exclusive par la partie qui l'a divulguée ; « Force majeure » : désigne une cause imprévisible, irrésistible et indépendante de la volonté de la partie empêchée qui a une incidence sur l’exécution du Contrat, comme par exemple une interruption prolongée des services de transport, de la fourniture des matières premières, sans que cette liste ne soit exhaustive ;

« Droit de propriété intellectuelle » : l'ensemble des inventions, des brevets, des dessins, des modèles, des marques enregistrés, des droits y attachés, des droits sur des bases de données, des droits de copie, de savoir-faire, de secrets commerciaux, de tous autres droits de propriété intellectuelle ou toute forme de protection de nature similaire et ayant un effet équivalent et similaire susceptible d'exister dans le monde entier.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales, qui ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société GLENS et le Client, s’appliquent à toute offre émise et au contrat de vente qui en résulterait dont elles font partie intégrante.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société GLENS pour l'ensemble des articles proposés sur son site internet www.metalideal.com.

Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, par l'apposition de sa signature sur le bon de commande.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles en ligne sur le site internet de la société GLENS (www.metalideal.com) ou peuvent être adressées par courrier électronique, à tout moment, sur simple demande du Client.

La société GLENS se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales et s'engage à en informer le Client avant l'application des nouvelles conditions générales.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du bon de commande.

ARTICLE 3 - OBJET ET CONCLUSION DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GLENS  procède à la vente des biens standards proposés dans ses catalogues ou des biens fabriqués sur mesure.

La société GLENS peut établir, sur la base des informations fournies par le Client et sous la seule responsabilité de ce dernier, une proposition, offre ou devis, dont la validité n'excèdera pas 15 (quinze) jours à compter de son émission.

Toute commande spéciale, comprenant des produits non standard et hors catalogue, doit être accompagnée d’un cahier de charge établi par le Client définissant la spécification et les caractéristiques techniques du produit et de la fiche devis fournie par la société GLENS  sur simple demande dument complétée par le Client avec sa demande de chiffrage. A défaut, la commande ne pourra pas être prise en compte par la société GLENS .

Toute première commande d'un nouveau Client doit être impérativement précédée de l'ouverture

d'un compte client auprès de la société GLENS , en fournissant l'ensemble des coordonnées du Client (nom, RCS, adresse, numéro de téléphone, numéro de fax, mail) et un relevé d'identité bancaire.

Le Client peut passer commande uniquement par voie écrite, courrier électronique (de préférence) ou télécopie, aucune commande par téléphone n'étant ni acceptée, ni traitée.

Toute commande doit mentionner les coordonnées complètes du Client (nom, RCS, adresse, numéro de téléphone, numéro de fax, mail), la référence de la commande, le nom, la référence et la quantité des produits commandés.

Le Client passe commande sur la base des descriptifs des produits figurant dans les catalogues de la société GLENS , dans la langue choisie par le Client, du barème prix communiqué, par écrit, de la remise accordée et du barème prix net variable.

Le Client a la possibilité de présenter, avant toute commande, une demande de documentation technique, une attestation de conformité, un certificat de matière ou une homologation de produit.

 

La société GLENS  se réserve le droit de solliciter de son assurance-crédit, avant toute confirmation de commande, une couverture du Client contre un éventuel défaut de paiement.

En cas de refus de couverture, mais également en cas d'impayés sur une précédente commande, la société GLENS  se réserve le droit de refuser la commande du Client.

Une commande ne sera considérée comme valablement passée et liant la société GLENS  et le Client qu'après confirmation écrite de la société GLENS adressée au Client mentionnant le prix de la commande, le délai indicatif de livraison ou le délai indicatif dans lequel le délai de livraison pourra être précisé au Client.

Une commande ne pourra être annulée ou modifiée par le Client qu'à la condition de transmettre à la société GLENS , dans les 24 heures de sa confirmation écrite de la commande, une demande écrite par courrier électronique (de préférence ) ou télécopie.

 

ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les présentations visuelles, les photographies, les caractéristiques et les descriptifs présentés sur les catalogues et sur les sites internet de la société GLENS  ne sont fournis qu'à titre indicatif.

En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs, entre les photographies présentées et les produits vendus ne peuvent engager la responsabilité de la société GLENS, étant toutefois précisé que celle-ci veillera à ce que ces représentations soient le plus fidèlement possible conformes à la réalité.

Le Client reconnaît avoir disposé, lors de sa commande, de toute information sur les caractéristiques techniques et esthétiques des produits commandés et sur la règlementation et les normes applicables aux produits commandés.

La société GLENS se réserve expressément le droit d'apporter au produit commandé toute modification liée à l'évolution technique.

La société GLENS  :

- ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles, de sorte qu'elle ne pourra être tenue pour responsable si le produit devenait indisponible entre l'émission du devis et la commande du Client,

- s'engage à informer, dans les meilleurs délais, le Client d'une éventuelle rupture de stock d'un produit et du délai indicatif de livraison.

La disponibilité journalière des produits pouvant varier en fonction des commandes, le Client peut procéder à des vérifications de l'état des stocks, par courrier électronique (contact@metalideal.com)

Si le produit devenait indisponible entre la confirmation de commande et l'envoi de la commande, en raison du délai de mise à jour de l'état des stocks, la société GLENS  notifiera au Client, par courrier électronique, le nouveau délai de livraison prévu.

Le Client pourra alors, sous 48 heures à compter de cette notification, demander :

- soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées, sans aucune pénalité pour le Client,

- soit l'échange du produit indisponible contre un autre produit.

Aucune indemnité d'annulation ne pourra être exigée par le Client ; la société GLENS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat de vente conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, ni en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Tous les prix mentionnés sur le site internet de la société GLENS  et sur les barèmes prix sont libellés en euros, coûts et frais accessoires.

La confirmation de commande et la facture émises par la société GLENS indiquent le prix libellé en euros, éventuellement les réductions et offres promotionnelles appliquées, la TVA applicable et les autres taxes de vente, coûts et frais accessoires administratif et de facturation, de livraison et de conditionnement spéciaux.

En cas d'erreur typographique sur le prix de vente d'un produit, la société GLENS notifiera au Client, dans les meilleurs délais, cette erreur ainsi que le prix rectifié. Le Client pourra alors, sous 48 heures à compter de cette notification, demander soit l'annulation de sa commande, soit la confirmation de sa commande au prix rectifié. A défaut de réponse du Client dans le délai précité, la société GLENS procèdera à l'annulation de la commande.

La société GLENS notifiera au Client, dans les meilleurs délais, toute évolution de facturation liée à la variation du prix des matières premières ou à la modification des taxes légalement applicables.

Le paiement intégral des prix convenus doit se faire en euros dans les délais mentionnés sur la confirmation de commande. A défaut de mention contraire, le prix est payable à la commande.

Le paiement ne sera réputé effectué qu'après encaissement effectif du prix sur le compte bancaire de la société GLENS .

A défaut de paiement du prix dans les délais convenus, le Client sera tenu de supporter un intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant de l'impayé, ainsi que tout frais bancaires, judiciaires et extrajudiciaires engagés par GLENS pour le recouvrement de sa créance, sans préjudice de cette dernière de solliciter une indemnité forfaitaire contractuelle de recouvrement de 80 (quatre-vingt) euros, outre l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros prévue à l'article L. 441-6, alinéa 12, du Code de commerce.

Tous les paiements du Client devront s’effectuer sans compensation, réduction, suspension, ni retenue de quelque type que ce soit.

 

ARTICLE 6 - FACTURATION

A réception du paiement du prix de la commande et de tous frais et taxes afférentes, la société

GLENS établira une facture et la transmettra, dans les meilleurs délais, au Client par courrier électronique.

Pour tout envoi papier, la société GLENS  se réserve le droit de facturer des frais de gestion administrative d'un montant de 5 (cinq) euros, pour chaque facture ou documentation, envoyée par voie postale, ce que le Client accepte sans réserve.

La société GLENS  conserve un exemplaire informatique de chaque facture.

La société GLENS  se réserve le droit de facturer en sus des frais habituellement appliqués pour toute commande des frais de gestion administrative complémentaires à hauteur de la somme maximale de 15 (quinze) euros :

- en cas de livraison de produit(s) à toute autre adresse différente de celle du Client ayant passé commande,

- en cas de retour de produit(s), sauf si ce retour est imputable à la société GLENS .

Ces frais spécifiques seront indiqués par la société GLENS  sur la confirmation de commande et la facture ou à sur la confirmation du retour du produit et l'avoir.

La société GLENS  se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires d’affrètement à la hauteur de la somme maximale de 150 (cent cinquante) euros, en cas de livraison de produits en grande quantité ou d'une longueur supérieure à 6 (six) mètres. Ces frais supplémentaires seront indiqués par la société GLENS  sur le devis et sur la confirmation de commande.

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS

Les délais de livraison sont donnés au Client, à titre purement indicatif, et ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Ces délais ne sauraient constituer un motif de résiliation, sauf à ce que ledit délai ne puisse être défini comme raisonnable et qu'il ne soit pas dû à l'indisponibilité du Client.

La zone géographique de livraison de la société GLENS  est la FRANCE métropolitaine, la Corse et Monaco.

Le produit est livré à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et portée sur la confirmation de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à ce titre à la société GLENS , laquelle ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison qui pourrait en découler.

Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Toute commande sera livrée en totalité, sauf demande expresse contraire du Client. Dans le cas d'une rupture de stock d'un ou plusieurs produits, la société GLENS  expédiera la commande qu'à réception de la totalité des produits commandés. Si le Client souhaite recevoir les produits en plusieurs livraisons, en fonction de leur disponibilité, il lui appartient d'effectuer plusieurs commandes en fonction des délais de livraison annoncés.

Lors de la livraison, le Client s’engage à :

- prendre livraison du produit à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et portée sur le bon de commande.

- justifier auprès du transporteur de son identité.

- vérifier la conformité (référence et quantité) et l'intégrité du/des produit(s) livrés.

- signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur, après y avoir, le cas échéant, mentionné par écrit les réserves liées à la non-conformité du/des produit(s) ou à l'existence d'un endommagement, d'un choc, d'une avarie ou d'une détérioration partielle ou totale du colis.

- notifier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, au transporteur les réserves formulées sur le bordereau de livraison, dans un délai de 3 (trois) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits, et ce afin de permettre à la société GLENS  de faire valoir ses droits auprès du transporteur, conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-3 du Code de commerce. L’adresse, à laquelle les réserves devront être notifiées au transport, est indiquée au

Client sur le bordereau de livraison accompagnant les produits.

- notifier, par courrier électronique, à la société GLENS  la copie du bordereau de livraison ainsi que des photos des produits, et ce dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures suivant la livraison.

A défaut de réserves liées à la non-conformité du/des produit(s) ou à l'existence d'un endommagement, d'un choc, d'une avarie ou d'une détérioration partielle ou totale du colis, sur le bordereau de livraison, aucune réclamation afférente à l'état du/des colis ne sera recevable de la part du Client. Le(s) produit(s) sera (ont) réputé(s) accepté(s) par le Client et aucune contestation ne pourra être émise au sujet de la livraison.

A défaut de notification des réserves au transporteur dans les formes et le délai précités, la société GLENS  se réserve le droit de solliciter du Client l'indemnisation de son préjudice éventuellement subi du fait de la perte de son recours contre le transporteur.

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés, le Client s'engage à contacter

dans les 10 (dix) jours suivant la réception de l'avis d'expédition de la société GLENS  :

- le transporteur ou son bureau de distribution pour connaître le stade de livraison du colis,

- le cas échéant, si le colis était déclaré perdu, le service client de la société GLENS  par courrier électronique ou par téléphone, afin que celui-ci ouvre un dossier d'enquête pour effectuer une recherche du colis ou un sinistre.

Si le colis est retrouvé par le transporteur, il sera immédiatement réacheminé à l'adresse de livraison renseignée par le Client.

Dans le cas où le colis ne serait pas retrouvé, le Client pourra alors demander :

- soit une nouvelle expédition du produit (même référence et même quantité), sous réserve de disponibilité, aux frais de la société GLENS ,

- soit le remboursement du prix total payé, frais et taxes inclus.

La société GLENS  ne pourra être tenue pour responsable :

- des retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs, y compris notamment en cas de grève totale ou partielle, aux services postaux et aux moyens de transport et/ou communications,

- en cas de perte ou d’endommagement du produit soit qui serait imputable au Client, soit au fait d'un tiers au contrat désigné par le Client autre que le transporteur proposé par la société GLENS , soit résultant d'un cas de force majeure.

Si le Client ne retire pas les produits, dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront

retournés, par le transporteur, à la société GLENS , laquelle se réserve le droit de faire procéder à une nouvelle livraison ou de procéder à l'annulation de la commande et de rembourser le prix des produits, les frais de livraison et de gestion administrative, restant à la charge du Client.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE RISQUE ET RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de risque des produits sera effectif à compter de la livraison. La société GLENS se réserve la propriété juridique et économique sur les produits livrés jusqu'à ce que le Client ait payé la totalité du prix due en application du contrat, comprenant non seulement le prix des produits mais également toutes autres sommes dues à la société GLENS.

Dans l'hypothèse où tout tiers entendrait exercer un quelconque droit sur les produits, le Client s'engage à en informer, immédiatement par écrit, la société GLENS , et à informer, immédiatement et par écrit, le tiers du droit de propriété de la société GLENS sur ces produits.

En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par le Client, la société GLENS se réserve le droit de retirer les produits, lui appartenant en application de la présente clause, et étant en possession du Client, ou en possession de tout tiers, et ce aux frais avancés du Client.

Le Client devra fournir toute l'assistance nécessaire au retrait desdits produits.

 

ARTICLE 9 - GARANTIE DU PRODUIT

La société GLENS garantit que les produits livrés conserveront leurs qualités intrinsèques prévues, et seront exempts de défaut de matériaux ou de fabrication, ou vices cachés, pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison effective.

Cette garantie ne couvre les produits que s’ils sont utilisés conformément à leur destination, aux prescriptions d’utilisation et d’entretien soit contenues dans la documentation technique remise au

Client, soit communiquées par nos techniciens.

Cette garantie ne couvre ni l’usure normale résultant de l’usage, ni les produits qui auraient été modifiés sans accord préalable ou réparés incorrectement, ni les pièces qui ne sont pas d’origine ainsi que les conséquences que leur utilisation a pu entraîner.

Outre la vérification de la conformité (référence et quantité) et l'intégrité du/des produit(s) livrés, à la réception de la livraison, le Client s'engage à inspecter les produits livrés par la société GLENS et, en tout état de cause, à dénoncer sous 8 (huit) jours à compter de la livraison, toute nonconformité à la commande ou/et aux conditions contractuelles ou/et aux exigences de qualité convenue, tout défaut de quantité, et ce par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant la nature du défaut.

Après la notification de sa réclamation, le Client devra conserver les produits jusqu'à ce que la société GLENS ait pu les inspecter ou ait notifier son refus d'exercer son droit d'inspection.

Après accord écrit préalable, le Client pourra retourner les produits défectueux à la société GLENS, conformément aux conditions fixées à l'article 10 des présentes conditions générales.

Si la société GLENS estime que la réclamation est fondée, elle procédera au remplacement du produit.

 

ARTICLE 10 - RETOUR, REMBOURSEMENT ET ECHANGE

Aucun retour ou échange ne sera accordé pour les produits fabriqués sur mesure (taille ou finition spécifiques), les produits hors standard et les articles comportant des ajouts et des modifications spécifiques (montants et quantité).

Toute demande de retour ou d'échange de produit doit être adressée, la société GLENS , sous 8 (huit) jours à compter de la livraison, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant le motif du retour ou de l'échange.

S.A.R.L. GLENS

Les villas domitiennes 1608 avenue du père Soulas

34 090 Montpellier

La société GLENS  doit notifier au Client, par écrit, son accord avant tout retour ou échangede produit.

La société GLENS  ne reprend ou n'échange que les produits neufs, n’ayant jamais été utilisés, et retournés dans leur conditionnement d’origine (emballage et quantité).

Tout produit qui n'est pas retourné en parfait état de revente (produit rayé, oxydé, utilisé) et dans son emballage d'origine ne sera ni échangé, ni remboursé.

En cas d'acceptation du retour, le Client pourra obtenir de la société GLENS  :

- soit un avoir sur le prix payé, à l'exception des frais de transport et des frais de gestion administrative, à valoir sur une prochaine commande, d'une validité de 6 (six) mois à compter de son émission et disponible en ligne dans le compte du Client,

- soit un remboursement du prix payé, à l'exception des frais de transport et des frais de gestion administrative, dans un délai indicatif de 30 (trente) jours à compter de la demande de remboursement.

Toutefois, la société GLENS  se réserve le droit d'appliquer une décote à hauteur de 15 (quinze) % de la valeur d’achat client (valeur facturée) sur le prix du produit retourné par le client à titre de frais de manipulation de stock et de magasin, quel que soit le motif du retour ou de l'échange.

La société GLENS  se réserve le droit de facturer au Client des frais de gestion administrative à hauteur de la somme maximale de 15 (quinze) euros, ces frais étant indiqués sur la confirmation écrite du retour du produit et/ou sur l'avoir.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

La société GLENS est soumise à une obligation de moyens, dans le cadre de ses obligations, de sorte qu'elle s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de ses obligations.

La responsabilité de la société GLENS ne saurait être engagée par le Client :

- pour des dommages directs ou indirects qui ne résulteraient pas de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations et qui, en revanche résulteraient, notamment, de faits imputables soit au Client, soit à un tiers au contrat autre que le transporteur proposé par la société GLENS , soit à un cas de force majeure,

- en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré puisqu'il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que le Client envisage de commander,

- pour tout dommage résultant de l'utilisation du site www.metalideal.com (présence virus informatique, ou toute intrusion extérieur, lien hypertexte corrompu, contenu contrevenant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur…),

- de toutes pertes de données et de fichiers liées à la gestion des clients et des commandes.

A ce titre, le Client, revendeur et/ou utilisateur des produits mis en ventes par la société GLENS, reconnaît expressément avoir été parfaitement informé et averti, de façon claire et précise, des risques liés à la sécurité des personnes du fait de l'installation et de l'utilisation des produits vendus.

Le Client, revendeur et/ou utilisateur des produits mis en ventes par la société GLENS, reconnaît qu'il dispose d'une parfaite connaissance des normes en vigueur en matière de garde-corps et de rampes d'escalier.

A titre indicatif, il sera rappelé à la date de la rédaction des présentes conditions générales de vente, sont en vigueur les normes :

- NF P01-012 (juillet 1988) : Dimensions des garde-corps - Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier,

- NF P01-013 (août 1988) : Essais des garde-corps - Méthodes et critères, applicables aux garde-corps et aux rampes d'escalier de caractère définitif rencontrés dans :

- les bâtiments d'habitation, de bureaux, commerciaux, scolaires, industriels et agricoles (pour les locaux où le public a accès), ainsi qu'aux abords de ces bâtiments,

- les autres établissements recevant du public et leurs abords.

En conséquence, le Client décharge de toute responsabilité la société GLENS  de toute responsabilité en cas de non-respect des normes en vigueur, lors de toute opération de pose, d'installation et d'utilisation.

Il est convenu entre les parties, en cas de mise en jeu de la responsabilité de la société GLENS, que l’indemnisation qui pourrait éventuellement en résulter pour le Client ne saurait excéder le prix net payé par le Client au titre du/des produit(s) par le(s)quel(s) la perte ou le dommage est survenu.

La société GLENS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes de bénéfices, d’économies escomptées, de revenus d’activité, des pertes ou corruptions de données, des pertes d’usage, des pertes consécutives à des retards, ni d’aucune perte ou dommage indirect ou immatériel de quelque nature que ce soit.

Les réclamations pour des pertes ou des dommages qui ne seraient pas expressément exclus par les présentes conditions générales doivent être notifiées, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société GLENS dans les 15 (quinze) jours suivant la date à laquelle les dommages sont survenus, faute de quoi elles seront réputées abandonnées et la réclamation du Client sera déclarée irrecevable.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure, la survenance de circonstances qui empêche l'exécution du contrat et qui ne sont pas imputables à la partie défaillante. La force majeure est réputée exister notamment en cas :

- de livraison tardive et/ou cessation des livraisons par les fournisseurs de la société GLENS,

- de livraison incomplète par les fournisseurs de la société GLENS ,

- d'impossibilité de se procurer tous les produits et services fournis par des tiers nécessaires à l'exécution des obligations de la société GLENS .

En cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, en cas de force majeure, par l'une partie, celle-ci sera relevée de l'exécution ou de l'exécution ponctuelle, selon le cas, de son obligation, à la condition que le cas de force majeure persiste et que la partie s'engage à tout mettre en œuvre pour exécuter correctement ses obligations dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES

Les données, collectées par la société GLENS afin d'améliorer le service proposé à tous les

Clients, sont recueillies :

- par le Client qui les communique à la société GLENS : pour créer un compte, le Client fournit des informations personnelles, telles que la raison sociale de l’entreprise, son adresse postale et électronique, un numéro de téléphone, des références bancaires...

- lors de la réception des commandes : la société GLENS est susceptible de collecter des informations relatives aux produits commandés par le Client : les références, les quantités, les adresses de livraison...

Ainsi, toutes les transactions informatisées (communication, commandes, paiements…) seront conservées dans le système informatique de la société GLENS et pourront être utilisées à titre de preuve.

Chacune des Parties s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter l‘ensemble des dispositions des lois et des réglementations applicables relatives à la protection des données personnelles, dans la mesure où la violation desdites dispositions affecte les intérêts de l‘autre Partie et/ou le sujet auquel appartiennent les données. Dans ce cadre, il appartient au Client d'informer les personnes auxquelles les données appartiennent concernant le traitement de leurs données personnelles par la société

GLENS sous la direction du Client.

Le Client autorise GLENS à sous-traiter l‘hébergement de ses centres de données auprès d‘un tiers, au sein de l‘Espace économique européen, lequel sera tenu par les dispositions du présent Contrat, ainsi que par les obligations lui revenant au sens de la réglementation relative à la protection des données, en sa qualité de « Sous-traitement » (conformément à la définition de cette expression contenue dans la directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l‘égard du traitement des données à caractère personnel (95/46/CE), ou dans un autre pays du monde.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les informations le concernant sur simple demande adressée à la société GLENS .

La société GLENS s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger l‘ensemble des données personnelles collectées dans le cadre du présent Contrat vis-à-vis de toute destruction accidentelle ou illégale, ainsi que de toute perte ou altération acciden¬telle, de toute divulgation, de tout accès non autorisé(e) ou toutes autres formes de traitement illicites. La société GLENS utilisera les mesures permettant de garantiront un degré de sécurité adapté au risque découlant du traitement et de la nature des données devant faire l‘objet d‘une protection.

La société GLENS ne communique les données personnelles du Client que dans les situations suivantes :

- avec le consentement du Client, à des entreprises, des organisations ou des personnes tierces ;

- pour des besoins de traitement externe, à ses filiales ou à d’autres sociétés ou à des personnes de confiance qui les traitent pour le compte de la société GLENS , selon ses instructions, conformément aux présentes conditions générales et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité ;

- pour des raisons juridiques afin de se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives ; faire appliquer les présentes conditions générales en vigueur, y compris pour constater d’éventuels manquements à celles-ci ; déceler, éviter ou traiter des activités frauduleuses, des atteintes à la sécurité ou tout autre problème technique.

La société GLENS est susceptible de partager publiquement, ainsi qu’avec ses partenaires (éditeurs, annonceurs ou sites associés) des informations agrégées, qui ne permettent pas d’identifier personnellement le Client. La société GLENS peut ainsi partager publiquement des informations relatives aux tendances du marché. Dans le cas où la société GLENS  prendrait part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, cette dernière s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles du Client.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société GLENS conserve tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux produits vendus et le Client ne saurait acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle en raison de l’utilisation qu’il pourrait en faire au titre du Contrat.

Ainsi, l'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichée sur les sites et catalogues de la société GLENS  est réservée au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle :

- seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, et toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de la société GLENS , est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme telle,

- toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société GLENS est strictement interdite,

- tout création, sur un site internet, de lien simple renvoyant directement aux sites de la société GLENS  doit être préalablement autorisé par écrit par cette dernière. Une telle autorisation ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif, de sorte que le lien devra être immédiatement retiré sur simple demande de la société GLENS .

Le Client devra s'abstenir :

- de causer ou de permettre de causer des dommages ou de mettre en danger les droits de propriété intellectuelle de la société GLENS ,

- de modifier de quelque manière que ce soit l'emballage ou l'étiquetage des produits fournis par la société GLENS , sauf autorisation expresse,

- de modifier, d'enlever ou d'altérer les marques et logos figurant sur les produits fournis par la société GLENS , ou d'y apposer d'autres marques ou d'autres logos, sauf autorisation expresse,

- d'utiliser toute marque de façon à porter préjudice au caractère distinctif, à la validité ou à la réputation des marques dont la société GLENS est titulaire,

- d'utiliser toute dénomination ou toute marque, logos, dessins ou modèles, si semblables à l'une des marques dont la société GLENS est titulaire, qu'il/elle serait de nature à créer un risque de confusion ou de tromperie.

Dans le cas où le Client, à quelque moment que ce soit, directement ou indirectement, contesterait la propriété de la société GLENS sur les droits de propriété intellectuelle sur les produits vendus, ou dans l’hypothèse où il accomplirait un acte, quel qu’il soit, susceptible de compromettre ou de réduire les droits de la société GLENS sur lesdits produits, ou encore la valeur des droits de propriété intellectuelle y afférents, la société GLENS pourra procéder à la résiliation immédiate du présent contrat.

La société GLENS sera également en droit de solliciter du Client toute indemnisation pour la perte subie en raison de l'utilisation non conforme de ses droits de propriété intellectuelle par le Client.

La société GLENS est susceptible d’utiliser la raison sociale du Client pour faire la promotion de ses produits sur son site internet, ce que le Client accepte expressément.

ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage, sauf accord écrit et préalable, à ne pas exploiter et à ne pas communiquer directement ou indirectement à des tiers les données, méthodes, savoir-faire, procédés de fabrication, informations techniques et opérations commerciales et financières de l’autre partie, auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent contrat, à moins que cela soit expressément autorisé ou requis par la loi.

Chacune des parties devra respecter cette obligation pendant l'exécution du présent contrat ainsi qu'après la cessation de ce dernier.

Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas lorsqu'il sera démontré que les informations sont tombées dans le domaine publics, autrement que par la violation du contrat, les informations ont été obtenues sans restriction de divulgation, les informations ont été fournis par un tiers les ayant acquis légalement et qui n'est soumis à aucune obligation restreignant la divulgation, les informations ont été élaborées indépendamment sans aucun accès à des informations confidentielles.

ARTICLE 16 - DIVISIBILITE ET RENONCIATION

La nullité, l’illégalité ou l’inopposabilité d’une des dispositions des présentes conditions générales sera sans effet sur la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes conditions générales ou au caractère exécutoire du présent contrat. Les parties s’efforceront, dans les meilleurs délais, de trouver un accord sur le remplacement de la clause nulle ou non opposable par une autre disposition de nature à atteindre l’objectif et les effets similaires. A défaut, le contrat sera régi par les usages en vigueur.

Les droits, de chacune des parties, stipulés dans le présent contrat sont sans préjudice de tous les autres droits et recours dont celles-ci pourraient se prévaloir. Nulle défaillance ou nul retard dans l'exercice de l'un de ces droits par l'une des parties ne saurait être considéré comme valant renonciation à se prévaloir de ce droit.

ARTICLE 17 - LITIGE ET DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture et découlant de toute commande du Client ou du contrat conclu entre la société GLENS et le Client devra être soumis au Tribunal compétent situé dans le ressort de la ville de MONTPELLIER (34). Le contrat est soumisau droit français.